Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372426cd58014677412f13
18 mai 2004
18 mai 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral du 1er décembre 1997, la porcherie avait fait l'objet d'une fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311916_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Pour justifier de l'urgence, l'association requérante invoque le préjudice financier causé par une fermeture administrative au cours de la saison estivale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510657_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2024, dont la société Nouvel Atlas demande l’annulation par la présente requête, la préfète de l’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement éponyme pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un arrêté préfectoral, ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211660_20220826
26 août 2022
26 août 2022
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative de son établissement à l'enseigne " La Ferme Jaurès
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301557_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite à Tours
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316113_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Après avoir informé, par un courrier du 24 octobre 2023, le gérant de cet établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L. 8272
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893501
12 décembre 2014
12 décembre 2014
prononçant la fermeture administrative de la discothèque "Le Calysto" pour une durée de six mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société BMC ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleChambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'Etat, juge de façon constante que l'interdiction d'accueillir du public constitue bien une mesure de fermeture administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607004_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de procéder à la fermeture administrative de l’établissement « Alimentation du Vieux-Port
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300799_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative pour une durée d’un mois, de l’établissement « Boucherie Istanbul », situé 8 place du Gros Chêne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304818_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-0262 du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la fermeture administrative de la boucherie " Qualité Fraîcheur Discount
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400021_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504040_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, l’exécution de l’arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 décembre 2025 portant fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de l’établissement « Le QG Club », situé 15 boulevard du Grand
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501248_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
: 1°) de suspendre l’arrêté du 27 novembre 2025, notifié le 29 novembre 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé la fermeture administrative de l’établissement L’ANACARDIER, situé rue
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FHGW S.A.R.L. LA NEUVILLE SARLc/S.A
65b21069c4cf860008dff64c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
administrative, que les conséquences économiques liées à la pandémie comme la baisse de fréquentation par les clients et les restrictions de déplacement ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029800124
24 octobre 2014
24 octobre 2014
de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2014 du préfet de la Haute-Saône portant fermeture administrative
Source officiellePage 25 sur 856