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X... récupérait le prix initial facturé au même client, voire même le dépassait ; qu'il est inopérant, pour minimiser l'ampleur de la fraude, d'alléguer que les remboursements sécurité sociale étaient

Source officielle

Pôle social

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T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par courrier du 21 mars 2023, pour ces mêmes motifs, la CAF du Nord a notifié une fraude à Mme [P] une fraude et indiqué qu'il était envisagé de lui notifier une pénalité administrative d’un montant de

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507745_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) du mois de septembre 2018 au mois de septembre 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600138_20260127

Administratif

27 janvier 2026

lors qu’en l’absence de carte professionnelle il se trouve privé de toute ressource alors qu’il doit faire face à des charges incompressibles ainsi qu’à des crédits à rembourser ; il a dû s’inscrire au RSA

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Il soutient que : - il est hébergé à titre gratuit par son père et ne trouve pas de travail ; il n'a plus droit au RSA ; sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du président du conseil départemental du Finistère du 3 août 2021 en tant que cette décision confirme la créance de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2306030_20250402

Administratif

2 avril 2025

Dès lors, la requête, en tant qu'elle concerne l'indu de RSA, n'est recevable qu'à hauteur de 6 990,63 euros. 3.

Source officielle

2e chambre civile

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Appel

20 octobre 2022

Madame [J] [Z], comparante en personne, conteste être une débitrice de mauvaise foi, aux motifs que si elle n'a pas déclaré la pension en cause, ce n'est pas par volonté de fraude mais en raison de la

Source officielle

Surendettement

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Appel

12 juillet 2022

[P] [V] alors que, suite à une formation de reconversion professionnelle n'ayant pas abouti, il a perçu l'allocation spécifique de solidarité puis le RSA.

Source officielle

Magistrat Crandal

DTA_2204714_20230206

Administratif

6 février 2023

A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a notifié une reconnaissance d'absence de fraude

Source officielle

PS ctx protection soc 3

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T. Judiciaire

1 octobre 2025

Monsieur [C] [W] soutient qu’il n’a eu aucunement l’intention de frauder.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504144_20260106

Administratif

6 janvier 2026

A... présentait des irrégularités au regard de ses droits au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d’activité ainsi qu’aux aides personnelles au logement (APL) et a ainsi décidé de récupérer les

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1ère Chambre

DTA_2101140_20230223

Administratif

23 février 2023

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

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Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il soutient que : - le bordereau correspondant à ce titre est régulièrement signé ; - le titre est régulièrement motivé ; - la fraude à la condition de résidence en France est avérée.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2103103_20230609

Administratif

9 juin 2023

recours dirigé contre l'indu de RSA de 1 106,10 euros et implicitement refusé de lui accorder une remise de ses dettes de RSA. 18.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105222_20230531

Administratif

31 mai 2023

Elle fait valoir que : - il a été procédé à la régularisation des droits au RSA de M.