AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la SARL au sein de laquelle il est associé à égalité avec celle-ci ; que la CARMF fait valoir sur ce point avec raison que la gérante, non compétente en matière médicale, ne peut donner d'instructions

manquantes pour fixer l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants

DEFENDEUR SARL SARL MRG [Localité 1] Enseigne : ATELIER DU SOURCIL RCS CANNES : 799908520 2014 B 155 ETS SECONDAIRE : [Localité 2] ETS : [Adresse 1] ReprésentantS légaux : Mme [M] [G] [Z] [F] [Q] Gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pépinières Dijam, dont le siège est ..., 2 / M.

et 1353 du Code civil et 21 et 23 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 21 de

[G] [T] [Y] [A] Gérant non comparant En présence de : Me [F] Mandataire Judiciaire de la SELARL GM, prise en la personne de Me [Z] [S], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M.

: - le département du Val-de-Marne a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions des articles R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles alors qu'étant gérante

X... auraient approuvé sans réserve le montant des déficits et leur imputabilité, la cour d'appel a violé l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siegenia France, société à responsabilité limitée dont le siège social

salariée agricole et d'une activité non salariée non agricole, l'affiliation est prononcée au profit du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité principale exercée, les juges du fond ont constaté

[P] [F] [E] [S], non comparant Mme [T] [F] [E] [W] Gérante, non comparant M.

situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était qu'associé minoritaire et gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Wilfred CHEVALIER, 2°/ Madame

[W] [J] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'article L. 782-1 du Code du travail, les personnes qui exploitent moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes des succursales des coopératives de consommation sont qualifiées de "gérants