C..., ensemble ses enfants, de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en l’appartement 243 sis au 24 de la rue Crowborough à Montargis (45200) géré par l’Association interdépartementale pour le

A de l'appartement préalablement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

A de l'appartement préalablement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

[F] [D] et Mme [W] [C] épouse [D] un appartement de type 4 à usage d'habitation situé [Adresse 2] ([Adresse 5]) avec deux emplacements de parking en sous sol n°84 et 85, moyennant un loyer mensuel de 784

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A C et de ses trois enfants du logement sis 2 rue de Lorraine à Gray - appartement

4 rue du Paquis à Delle, au besoin, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à une éventuelle évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

à Fontanil-Cornillon (38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Les époux [H] engagent la responsabilité de leur mandataire, la SAS NEXITY, en sa qualité de gestionnaire de location de l'appartement qui a été loué à Madame [J] [R], et en sa qualité de syndic de la

A occupe un appartement dans la résidence Colette depuis le 26 août 2022, en février 2025 il n'a pas été en mesure de fournir son certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur

notamment de logements foyers pour handicapés ; - aucun justificatif n’est apporté quant aux surfaces de 883,03 m² affectées à des salles et salons ne participant pas à l’administration générale de l

à titre de dommages et intérêts sans préjudice des paiements à effectuer par eux de toutes sommes qu'il peut rester devoir au gestionnaire ". 5.

Il résulte du cahier de bord du gestionnaire dont les mentions ne sont pas contestées qu'ils ne se sont pas manifestés auprès du gestionnaire de l'aire d'accueil, qui a découvert leur présence entre les

En outre, aucune précision n'est apportée sur les autres personnes qui y seraient présentes.

A D et leur fille B D, de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 325 avenue des nations unies à Bailleul (59270) et de l'autoriser

A... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 1 rue Emile Cavoleau, appartement n°2, résidence Chatelet, à Challans (Vendée), géré

que tous occupants de son chef de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association L'Escale, situé 63 avenue Robespierre appartement

Cependant, l’appartement, qui est ancien, ne paraît pas avoir été rénové récemment et les traces de moisissures apparues depuis avril 1023 ne semblent pas incrustées dans les murs puisque ainsi que l’indique

Ce règlement intérieur prévoit notamment un dépôt de garantie d'un montant de 100 euros acquitté au gestionnaire donnant lieu à récépissé.et l'attribution d'un emplacement spécifique. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai 2020, 16 novembre 2020, 17 février et 23 juin 2022, la société immobilière Urbi et Orbi Gestionnaire, représentée

au juge des référés : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme D... de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile au sein du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) sis en l’appartement