Sur la créance d'indemnité d'occupation : Les parties ne contestent pas que M. [J] n'ait effectué aucune déclaration de créance d'indemnité d'occupation.

- dit que la SAS Safran Immobilier et Albingia seront intégralement garanties et relevées indemnes de ces condamnations aux dépens et en frais de procédure par la société Harribey Constructions, Les

Z... une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de la démolition à ses frais de la construction édifiée sur la parcelle appartenant à Mme A..., l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article

de déplacement, que ces derniers lui seront remboursés sur présentation de l'imprimé « fiche de frais collaborateur », que concernant les indemnités de repas et de déplacement, un barème défini par la

d'obliger le tiers à les enlever, et que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui

tant en principal, intérêts, frais et dépens.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles : une indemnité de repas, une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet.

motifs propres que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme Couach, spécialisée dans la construction

d'occupation d'un montant équivalent à celui du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation sur l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE, * 1.200 euros sur le fondement

la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que ne peuvent être indemnisés

irrépétibles, comprenant, les frais de leur conseil technique et les frais de leur avocat • outre les dépens entiers dépens comprenant ceux de référés, frais d’expertise judiciaire dont distraction au

accessoires, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

due par la société GAN assurances à la SCI des Pélerins en cas de reconstruction de l'immeuble à la somme de 734 506,40 euros, dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en

La construction a été achevée le 20 juin 2017. L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Elle conteste l’application d’une interruption du délai en raison d’intempéries, alors que la SAS [Localité 9] CONSTRUCTIONS ne s’en est pas prévalue avant la demande de liquidation des indemnités de retard

de la police, - que le coût de remplacement des panneaux photovoltaïques ne peut être indemnisé sur le fondement de l'article 7:957 du code civil néerlandais relatif aux frais de sauvetage, qui n'est

Au cours de l'année 2009, l'acquéreur a entrepris des travaux d'extension de la construction désignée dans l'acte mais la mairie n'a pas donné de suite favorable à sa demande de permis de construire au

Dans cette optique, l'indemnisation équivaut au montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle, dans l'hypothèse la plus favorable au propriétaire, moyennant une augmentation de

Il convient de préciser que la proposition d'indemnité préalable prévue à l'article L 113-5-1 I et II du code de la construction et de l'habitation n'est pas requise à peine de nullité du droit de surplomb