Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement

A...B...par le virus de l'hépatite C du fait de transfusions sanguines reçues les 16 et 18 octobre 1974 et, d'autre part, à ce que l'EFS soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de 941 euros

Le 18 décembre 2020, la société Retail et Connexion a réitéré sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire afférente à l'entretien obligatoire de la tenue de travail Attendu que le contrat

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 4.

Et aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 8.

forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 1 933, 55 euros, au titre des intérêts moratoires et 80 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire.

compensatrice de préavis et de congés payés afférents (9 919,18 euros), d'indemnité conventionnelle de licenciement (15 226,52 euros) et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du

Par contre, il conteste l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile.

tant l'article L. 324-11-1 du Code du travail que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le paiement de l'indemnité

intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme de 480,00 € à titre d'indemnité

intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme de 480,00 € à titre d'indemnité

Elle est donc débitrice sans contestation possible d'une somme de 3 960 euros TTC outre indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 20% du montant

missions, le contrôleur perçoit des commissions incluant à raison de 30% de leur total -- une indemnité forfaitaire pour frais d'emploi; que dans l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 1998 il

lui payer à titre provisionnel la somme de 7 211,21 euros avec intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, à compter du 24 mars 2025, avec anatocisme, outre la somme de 280 euros au titre de l’indemnité

forfaitaire contractuelle ; * 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.500,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

forfaitaire contractuelle ; * 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 1.500,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

forfaitaires de recouvrement (mentionnée sur chaque facture) se décompose en 40 euros x 17 factures = 680 euros à laquelle la société ART RESTO a ajouté 136 euros de TVA ; Attendu que cependant l'indemnité

appel d'un jugement réputé contradictoire du 3 juin 2025 du tribunal judiciaire de Metz l'ayant condamnée à payer à la SARL Fermetures de la Moselle la somme de 5.901,34 euros TTC outre 40 euros d'indemnité