Nabila REGRAGUI, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

que le jugement algérien était frappé d'appel ; que ce jugement a été confirmé le 1er avril 1986 ; que, par nouvelle assignation du 12 octobre 1989, Mme X... a déclaré reprendre l'instance en exequatur

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, hors toute dénaturation, relevé que la précédente instance portait sur le licenciement du 24 octobre 1988 et qu'elle avait pris fin par une conciliation

Scs Chubb France, de saisine du conseiller chargé de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [I] [B] au motif que les demandes, formulées dans les écritures de reprise d'instance

à une instance en cours, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, spécialement lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans le cadre de cette instance pour faire application de la règle

Y... a été licencié pour motif économique ; que ce dernier a introduit une nouvelle instance devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé

Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le tribunal : PREND ACTE du désistement de Monsieur [M] [N], CONSTATE l’extinction d’instance

: Florence ROZIER [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Madame [N] [Y], Constate l’extinction d’instance

Florence ROZIER [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Monsieur [T] [L], Constate l’extinction d’instance

introduite devant le juge des référés, c'est à la condition que le juge du fond n'ait pas encore statué sur la demande à la date de l'introduction de cette nouvelle instance, qu'en l'espèce, la question

originaire était éteinte, quand une nouvelle instance avait été introduite, dans le cadre de laquelle de nouvelles demandes avaient été formulées, les juges du fond, qui ont refusé à tort de statuer,

Code de procédure civile " les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent " ; que, dans

DE NOUMEA Nous, Céline SAFAR, juge au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales, Etant en notre cabinet au palais de justice, Assistée de Anaïs

homologation de la convention _______________________ [Z], [Y], [V] [H] et [W], [L], [X] [K] (Maître Charlotte ROLIN) __________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

et d’homologation de la convention _______________________ [I], [L], [B] [O] et [E], [T] [X] (Maître Laure CHATAIN) __________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

___________________ [E], [N], [K] [X] (Me Caroline MASCARENC DE RAISSAC) et [T], [J], [P] [B] (Me Céline DI LUCCIO) ___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Il découle de ce qui précède que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite