F et Mme D ont acquis par vente futur d'achèvement un appartement situé avenue Fronton à Toulouse destiné à la location dans le cadre du dispositif d'avantage fiscal dit " A ".

logement situé 5 rue de l'Hôtel de Ville à Chateaurenard, par la SCI Bellevue, sans demande d'autorisation préalable de mise en location.

signées, qui plus est deux ans et demi avant la location du véhicule Peugeot, la souscription par elle d’un contrat de location pour chacun des deux véhicules litigieux qui ne pouvait être matérialisé

: 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La transmission est réalisée au profit du locataire.

La condition de location du logement à usage d'habitation principale doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail, mais également pendant toute la période de l'engagement de location

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que le 13 juillet 1993, la société Mc Donald's France a concédé la location-gérance

dans son dispositif, que le contrat de location avait été résilié de plein droit, sans motif permettant d'éclairer le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du

d'un dispositif multi-opérateurs, avec la société Grenke location ; que la société Soleos.com ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Futur Télécom

[O] [L] a conclu un contrat de location saisonnière avec M.

Par exploit en date du 30 mai 2013, la société France Location sollicite le renouvellement du bail pour 9 ans.

La Sas Grenke Location soutient que l'appelante a bien signé le contrat de location et précise qu'il s'agit d'un contrat électronique signé avec le dispositif de sécurité DocuSign afin d'éviter toute falsification

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), un contrat de location portant sur des écrans de télévision a été signé entre la SCI Les Cimes (la SCI) et la société de Lage Landen Leasing (la société

cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Krystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Compagnie générale de location

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société Astikoto, la société Carkoto, la société Crocojet, la société Douillard Location, la société ESJ, la société Cold

sur ses sites du [Localité 9] et de [Localité 10] par le biais de quatre contrats de location signés avec la société Lease Pro Finance.

Le code LPP 1183333 est ainsi rédigé : ' Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.

et la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le chef de dispositif des conclusions de la société Bois & Matériaux qui demandait « l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit et jugé