- Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société [X] à l'encontre de la SCI, l'arrêt retient que, si figure dans l'annexe des statuts de la société [X] récapitulant les actes accomplis pour

demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou

par la commission de médiation ; - aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ; - sa situation est urgente et nécessite un logement

A B demande au tribunal, d'annuler la décision implicite du 23 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

; - sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de la préparation de l'acte authentique visant à transférer la propriété du bien préempté à la commune ; l'acte de vente est

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

mentionnée au premier alinéa du présent article.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Il est actuellement titulaire d'une carte de résident portant la mention " réfugié ", valable jusqu'au 19 octobre 2032. Par un acte du 9 février 2023, il a renoncé au bénéfice de cette protection.

doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier