en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, déclarant recevable la

Vice-Procureur à Béziers a été informé immédiatement de la mesure de garde-à-vue prise à l'encontre de M. X... L'avis de placement en garde-à-vue a été transmis par télécopie au Parquet à Béziers ».

à vue Un avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Une notification tardive des droits de garde à vue L'insuffisante motivation de l'arrêté de placement en rétention

L'avocat de l'appelant réitère l'exception de nullité tirée du défaut d'assistance dun interprète en langue géorgienne lors de la notification du procès-verbal de fin de garde à vue.

Il résulte d'ailleurs des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, que les procès-verbaux de garde à vue mentionnent les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter

Considérant, en outre, que, si l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue

La chambre d’accusation précisa également concernant la nullité de la garde à vue que   : «   contrairement à ce qu’énonce la requête en nullité, le procès verbal coté D 45 de mise en garde à

à vue, le délai de deux heures entre la fin de la garde à vue et le début du placement au centre de rétention.

Il soutient qu'aucun interprète n'était disponible physiquement et que le procès-verbal de garde à vue en porte mention.

à vue, la prolongation de cette garde à vue du demandeur, la poursuite de son audition et la perquisition de son domicile et partant la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il était normal au vu

vol de sa trotinette, alors que le dossier sera classé sans suite. - tardiveté de l’avis de placement en garde à vue 16H23 ou 16H45,soit une heure après le placement en garde à vue, et doute sur réalité

la garde à vue et le placement en rétention.

pas compromettre cependant la possibilité même pour le magistrat d'opérer un contrôle ; que la garde à vue du 31 mars est à son tour levée, pour une nouvelle garde à vue ; que le parquet a bien été avisé

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure [L] [N] soulève devant la cour d'appel un moyen nouveau tendant à la nullité de la procédure de garde à vue, tenant à la durée excessive

en garde à vue de M.

Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences

Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences

de la garde à vue supplétive.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

page du procès-verbal de notification des droits de garde à vue de M.