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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106968_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des arriérés de sa pension.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
12 février 2016
de la veuve ; à tout le moins, dire et juger que la majoration de la pension de la veuve ne pourra excéder au maximum le salaire annuel du marin tel que défini à l'article 7 du décret-loi du 17 juin
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : - les pièces produites établissent l'existence d'une identité de personne entre le militaire pensionné et l'époux de Mme F ; - du mariage célébré en décembre 1958, sept enfants
Source officiellecr
613725ddcd580146774211cd
2 mai 2001
2 mai 2001
de la victime d'un accident mortel de la circulation impute sur ce préjudice la pension servie à cette veuve, a violé l'article 29 de la loi du 25 juillet 1985 ; "alors que, d'autre part, l'Etat dispose
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942899
6 décembre 2011
6 décembre 2011
et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de Mme B, veuve C, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429733
12 janvier 2011
12 janvier 2011
la demande de pension présenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87027
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Comparante en personne assistée de sa fille Nicole R., munie d'un pouvoir, APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 18 Juillet 2002 d'une part, ET : CAISSE
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62c
7 février 2011
7 février 2011
C/ Mme Simone Y... veuve X..., U. D. A. F. DE LA HAUTE VIENNE, curateur de Mme Veuve X...
Source officielle14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
février 2013 qui, faisant droit au recours de Madame [J] contre la décision de la commission de recours amiable en date du 25 août 2011, a fixé au 1er janvier 2010 le point de départ du versement de sa pension
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2e
8 juin 2007
8 juin 2007
SUR CE Attendu que l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme B veuve A est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion, dont elle affirme avoir demandé la révision, le 25 octobre 2017, pour bénéficier de la majoration prévue par l'article L.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-614513-619598
26 septembre 2002
26 septembre 2002
99) Satisfaction équitable Margarita Vasilopoulou, ressortissante grecque, se plaignait du refus de l’administration grecque de respecter une décision de la cour des comptes lui accordant une pension
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sa veuve, Mme D F veuve I, a sollicité à plusieurs reprises une pension militaire d'invalidité et de retraite auxquelles son mari aurait eu droit ainsi qu'une pension militaire d'ayant cause qui lui ont
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a38
23 novembre 1999
23 novembre 1999
De Font-Réaulx, Marlange et Piton, ainsi que les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués (RG n° 96/9356 et RG n° 95/12054), d'avoir décidé que l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette pension attribuée à Mme D... veuve F... a pris effet au 1er janvier 2017, en application des dispositions de l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b31
2 mai 2001
2 mai 2001
, soit 1 379 361,37 francs sur le montant de 599 412,32 francs mis à la charge de la société Gabriel Location, représentant le montant du préjudice économique et matériel de la veuve ; "alors qu'en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966226
12 mars 2010
12 mars 2010
A, ressortissant algérien, titulaire d'une pension militaire de retraite du 21 juillet 1948 au 28 juillet 1968, date de son décès, cristallisée à compter du 3 juillet 1962 et de Mme B, veuve de M.
Source officielleciv2
61372462cd580146774150e6
11 juillet 2005
11 juillet 2005
de vieillesse qui est un avantage personnel, ne se transmettent pas aux héritiers ; qu'en reconnaissant à la veuve du bénéficiaire d'une pension de vieillesse le droit de réclamer, aux lieu et place du
Source officiellecr
édure suiviec/Rachid Z
613726a1cd58014677427314
9 mai 2007
9 mai 2007
du couple s'élevaient, avant l'accident, à 24 600 euros et que la veuve dispose, après celui-ci, du maintien de revenus propres et de pensions de réversion s'élevant annuellement à 16 377,84 euros, somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200297
17 mars 2022
17 mars 2022
L'[2] ayant refusé d'attribuer à Mme [G], veuve de la victime, une pension d'invalidité pour maladie professionnelle de réversion par décision du 6 septembre 2016, cette dernière a saisi d'un recours une
Source officiellePage 25 sur 241