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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00907_20230512
12 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
9ème Chambre
DTA_2509085_20260224
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01661_20230307
7 mars 2023
d'examen particulier de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le premier juge.
ORCA_23NC01118_20230831
31 août 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4.
ORCA_22NC01048_20221208
8 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
ORCA_23NC01077_20230601
1 juin 2023
Chambre 1
DTA_2302251_20231107
7 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22NC02754_20230202
2 février 2023
9ème chambre
DTA_2003004_20221215
En outre, la décision contestée rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M.
ORCA_23NC00385_20230505
5 mai 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504654_20250905
5 septembre 2025
appartient à la requérante de justifier de l'urgence de sa demande, Mme A ne fournit pas d'éléments de nature à illustrer les conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507571_20250930
30 septembre 2025
B... le 15 septembre 2021, son maintien sur le territoire français depuis cette date, et sa situation personnelle et familiale.
3ème Chambre
DTA_2009111_20240312
12 mars 2024
l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
4ème Chambre
DTA_2403704_20250128
28 janvier 2025
En second lieu, pour soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa décision sur sa situation personnelle, M.
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
ce que la décision lui refusant le séjour ainsi que celle fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_22NC02807_20230608
8 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2304549_20230628
28 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en examinant sa situation personnelle
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