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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00907_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2509085_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00711_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01661_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'examen particulier de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le premier juge.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01118_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01048_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02960_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01077_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302251_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02754_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003004_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, la décision contestée rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00385_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504654_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

appartient à la requérante de justifier de l'urgence de sa demande, Mme A ne fournit pas d'éléments de nature à illustrer les conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2507571_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... le 15 septembre 2021, son maintien sur le territoire français depuis cette date, et sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009111_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403704_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En second lieu, pour soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa décision sur sa situation personnelle, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01003_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00790_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ce que la décision lui refusant le séjour ainsi que celle fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02807_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304549_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en examinant sa situation personnelle

Source officielle

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