Y..., la société Bionne et le GAN, tenus d'indemniser intégralement les préjudices de M.

bâtonnier, le premier président retient par motifs propres et adoptés que la demande était formée à l'encontre de la seule Mme Y... alors que l'avocat était intervenu pour le compte de deux autres personnes

Aux termes de l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter

Inscription dans la loi de cas d'exceptions dans lesquels il est possible de procéder à la surveillance de personnes tenues au secret professionnel, y compris les avocats, notamment lorsqu'elles ne sont

X..., de la société Adélia et de la société SCREG Sud-Ouest, l'arrêt retient que les dommages relèvent d'une garantie légale et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une

Aux termes de l'article 87-O A dudit code : " Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement

selon le moyen : 1° que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

imputées sur l'indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne

susvisées porteront intérêt au taux légal à compter de ce jour ou de leurs échéances pour les arrérages à échoir ; " aux motifs que les recours de la caisse primaire d'assurance maladie contre les personnes

pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les recours, mentionnés à l'article 29, des tiers payeurs contre les personnes

LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE

deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne

dernier texte qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne

Elle soutient qu'elle ne devrait pas être tenue d'une obligation alimentaire à l'égard de son père dès lors que ce dernier n'a plus payé de pension ni participé à l'éducation de ses quatre enfants depuis

LA POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PREVENUE A EXHORTE SES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE ; " ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SI, EN DROIT, IL INCOMBE A LA PERSONNE

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / () / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 34 819,55 euros et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la banque, tenu d'un