1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

en droit allemand, cette question ne joue aucun rôle lors de la désignation de l'avocat mais se pose, une fois l'accusé condamné, lorsqu'il s'agit de recouvrer les frais - caractère équitable de la procédure

Le ministère public ne formule pas non plus d'observation au sujet des demandes de madame [V]. Sur ce, 6. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.

titre du Code de procédure civile ou de la loi sur les procédures non contentieuses (violations de l'article   6§1).

en revanche inéquitable de laisser à L.T.C.I. la charge de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Réformant partiellement, Dit que le juge des référés est incompétent au profit

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1888 ET : La société EML-PRODIS dont le siège social est [Adresse 3] non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la décision litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure non contradictoire en ce qu’elle lui a été notifiée avant l’expiration du délai qui lui avait

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la décision litigieuse a été adoptée au terme d’une procédure non contradictoire en ce qu’elle lui a été notifiée avant l’expiration du délai qui lui avait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M.

[N] [E] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, pendant la procédure Non représenté à l'audience

décision déférée doit être dès lors confirmée ; Considérant que les consorts Y..., qui succombent en leur appel, doivent être condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure

[I] [T] [O] étant décédé le 17 octobre 2017 et la procédure non régularisée à l'égard de ses héritiers, un arrêt de radiation a été rendu le 5 novembre 2019; Attendu que l'affaire a été réinscrite à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures