dénoncée le même jour à l'intéressée, qui a contesté l'acte de poursuite auprès du trésorier-payeur général du Bas-Rhin, le 11 août 2003 ; que le 22 août 2003, Mme X... a assigné le trésorier de Strasbourg-Est

« manifestement l'oeuvre d'un professionnel » ou « d'un géomètre » et par la référence faite à la société Bet A... dans la convention de délimitation du 27 décembre 2011, pour laquelle l'action publique

Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise,

SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

.. a déclaré avoir établi ce rapport sur les indications de Mohamed Y... et avoir eu des doutes postérieurement à cette rédaction après la lecture des statuts de la société Amaka ; qu'en cet état, l'intention

Société civile professionnelle Z..., X..., A..., avec l'assistance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

.. et Augustin D... des chefs d'escroqueries et exercice illégal de la pharmacie, a ordonné l'annulation de certains actes d'instruction ainsi que de l'ordonnance de renvoi et a déclaré irrecevables en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que Mme X..., engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

qu'il y a eu dépôt de mandat du conseil, qui en était l'auteur, est insuffisant et que la cour n'a en conséquence pas à y répondre ; à titre superfétatoire si ces exceptions de nullités ont pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., A..., Z... et B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon A..., demeurant ..., 2°/ M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.