Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [E] et madame [T] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, étant rappelé qu

de l'ASSOCIATION DENTAIRE FRANCAISE d'accorder un stand à la société EDITIONS CRG lors de l'édition 2010 de son congrès annuel était légitime, - DIRE ET JUGER que ce refus était justifié par le comportement

de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions plus favorables de l'article 26 du statut précité et que le refus

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

en relation avec l'exposition à l'amiante endurées par ce dernier, les coter dans une échelle allant de 1 à 7, - donner un avis sur le préjudice d'agrément subi par l'intéressé, Dit qu'en cas de refus

trois propositions de relogement ont été faites à l'intéressée en 2020 et 2021, aucune d'entre elles n'a abouti sans qu'il soit même allégué qu'elle aurait fait obstacle à son relogement ou opposé un refus

trois propositions de relogement ont été faites à l'intéressée en 2020 et 2021, aucune d'entre elles n'a abouti sans qu'il soit même allégué qu'elle aurait fait obstacle à son relogement ou opposé un refus

en son action en contestation des motifs du refus de renouvellement et en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en déclarant la société AAA forclose en toute action à l'égard de la société Richard

Par requête reçue le 23 octobre 2019, M.

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Le preneur a refusé de communiquer sur l'avancement du processus administratif de cessation d'activité de son site ou de justifier de l'état réel des locaux.

. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en

corps de la victime peuvent être dues, d'une part, à la chute sur la chaussée, d'autre part, à l'intervention pratiquée en urgence suite à la fracture du col du fémur ; que Christian X... invoque la légitime

d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996 ; 4 ) qu'en toute hypothèse, est légitime le refus de vente opposé à un acheteur

et exempte de dénaturation des éléments de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a estimé que le refus

certains mouvements sectaires ; que son expérience lui interdisait cependant de se contenter de termes approximatifs, de jugements à l'emporte-pièce et d'amalgames hâtifs ; que, à une question légitime

Paris, chacune des consorts [E] aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier qu'elle a subi à la suite du refus

; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus

refuser l'insertion intégrale ; que le refus d'insertion, total ou partiel, est légitime lorsque le texte du droit de réponse porte atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers nommément désigné ou aisément