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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d0cd58014677418900

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne

Source officielle

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

ne s'applique pas si le défaut caractérisé résulte de ce que des pièces non homologuées par Opel ont été installées sur le véhicule ou de ce que le véhicule a été modifié d'une façon non approuvée par

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

extra-contractuelle en général résultant de l'article 1242 du code civil avant de soutenir, en réplique, qu'elle pouvait invoquer le bénéfice du régime de la responsabilité extra-contractuelle au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Mais attendu qu'ayant constaté souverainement que le contrat du 3 janvier 2005 remplaçait celui conclu en 2001 entre les sociétés SSL Healthcare France et CSP, lequel contenait déjà des clauses de non-responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a4

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300060

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° F 23-18.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd49

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e57

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers M.

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CC

civ3

61372357cd580146774088ad

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière parisienne GE (SIPGE), société à responsabilité

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CC

civ1

61372455cd58014677414a27

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300559

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

ventilé et non accessible étaient en revanche des désordres non apparents dans toute leur ampleur aux yeux de profanes ; que si le dommage apparent relève de la responsabilité contractuelle, le dommage

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CC

civ3

61372683cd5801467742625c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

décennale et de refuser de statuer sur ces mêmes demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1354 F-D Pourvoi n° E 20-16.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

ou la faute délictuelle source de responsabilité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, statuant sur la responsabilité de la société d'expertise-comptable [1], que « si les méthodes de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300393

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison notamment de la part des pénalités

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CC

civ1

6137250dcd5801467741a942

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Labeyrie a été condamnée à verser aux époux X.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00692

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° D 18-12.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° C 22-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300533

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 23-22.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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