DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 19 août 1991, Messaoud X..., salarié de la société à responsabilité limitée Bureau central de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 mars 2010 ; qu'ainsi, en déclarant cette action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité

-13 du Code de la sécurité sociale est un préjudice couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte que, au regard de l'interprétation faite par le conseil constitutionnel de l'article

formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse Organic des non-sédentaires

suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

sociale étaient nécessairement compétentes, la Caisse des dépôts ayant d'ailleurs elle-même admis que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour connaître de la demande principale

, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a fait jouer une telle présomption à l'encontre de l'employeur sans que l'intéressé ait établi que

Caisse nationale des barreaux français de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie réclamée pour les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité

2000, la société Energie sécurité a notifié à M.

X..., bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur