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587 résultats pour « salarié muté à l'intérieur d'un même groupe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral pour discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, la société pourra être amenée à modifier le lieu de travail et la salariée pourra être mutée dans l'un des

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c86b85edc07d3454de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [I], la société faisant valoir qu'elle avait un intérêt à agir malgré le fait que la maladie en question a été imputée sur le compte spécial, en ce que la salariée pourrait rechercher sa faute inexcusable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

À compter du 23 Novembre 2015, Madame [C] a été mutée au sein du magasin GO SPORT (CAP 3000) situé à [Localité 7].

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a803

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

travail est régi, à défaut de choix exercé par les parties, par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail ; qu'il avait soutenu que depuis le 1er juin 1994, il avait été muté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0cca9bf26379030758

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle souligne que le document unique d'évaluation des risques contient des dispositions relatives à la santé mentale des salariés, que le règlement intérieur reprend les dispositions prohibant le harcèlement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca941311000823865d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Sur la prime d'intéressement : compte tenu de l'absence du salarié toute l'année 2018 pour une maladie d'origine non professionnelle et de l'accord d'intéressement, le salarié ne pouvait y prétendre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société BBGR emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

- sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi -le salarié licencié par courrier du 8 août 2012 n'a obtenu de son employeur une attestation Pôle Emploi que le 6 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07335

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

indemnités de rupture et des dommages et intérêts à ce titre ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

et à la Fédération françaises des syndicats CFDTD Banques et sociétés financières et au syndicat banque CFDT de Saône et Loire, respectivement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89639

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Groupe Le Prat Bât.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043979

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Flopetrol faisait partie du groupe Schlumberger.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab4b63d827c909cac16

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

été effectuée dans le même secteur géographique, alors qu'elle n'a commis aucun abus dans la mise en oeuvre de son pouvoir de direction, la salariée qui allègue avoir été mutée en raison de son arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b8383a880008fd097e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le collaborateur s'engage donc, à ne pas travailler en qualité de salarié (e) ou de non salarié (e) pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, s'intéresser directement ou indirectement par personne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ressort de l'avis de la DIRECCTE que l'intéressé, titulaire d'un diplôme universitaire d'entraîneur sportif, a été salarié dans une épicerie et était joueur professionnel d'handball.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

» dès lors qu'il a assuré l'intérim de Monsieur F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e71

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L'intéressée a donc mis plus de temps que les autres salariés à atteindre ce niveau.

Source officielle

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