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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
Le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral pour discrimination syndicale.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
En outre, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, la société pourra être amenée à modifier le lieu de travail et la salariée pourra être mutée dans l'un des
Chambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454de
1 avril 2025
[J] [I], la société faisant valoir qu'elle avait un intérêt à agir malgré le fait que la maladie en question a été imputée sur le compte spécial, en ce que la salariée pourrait rechercher sa faute inexcusable
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
À compter du 23 Novembre 2015, Madame [C] a été mutée au sein du magasin GO SPORT (CAP 3000) situé à [Localité 7].
soc
6137250bcd5801467741a803
16 mai 2007
travail est régi, à défaut de choix exercé par les parties, par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail ; qu'il avait soutenu que depuis le 1er juin 1994, il avait été muté
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.
Sociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
Elle souligne que le document unique d'évaluation des risques contient des dispositions relatives à la santé mentale des salariés, que le règlement intérieur reprend les dispositions prohibant le harcèlement
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
- Sur la prime d'intéressement : compte tenu de l'absence du salarié toute l'année 2018 pour une maladie d'origine non professionnelle et de l'accord d'intéressement, le salarié ne pouvait y prétendre
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f68
4 juillet 2024
La société BBGR emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
- sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi -le salarié licencié par courrier du 8 août 2012 n'a obtenu de son employeur une attestation Pôle Emploi que le 6 septembre
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07335
23 janvier 2018
indemnités de rupture et des dommages et intérêts à ce titre ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention
cr
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
et à la Fédération françaises des syndicats CFDTD Banques et sociétés financières et au syndicat banque CFDT de Saône et Loire, respectivement la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
6253c9ddbd3db21cbdd89639
18 septembre 2007
Groupe Le Prat Bât.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043979
11 janvier 2023
La société Flopetrol faisait partie du groupe Schlumberger.
Chambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac16
6 janvier 2023
été effectuée dans le même secteur géographique, alors qu'elle n'a commis aucun abus dans la mise en oeuvre de son pouvoir de direction, la salariée qui allègue avoir été mutée en raison de son arrêt
Chambre sociale 4-2
65a0f8b8383a880008fd097e
11 janvier 2024
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
Le collaborateur s'engage donc, à ne pas travailler en qualité de salarié (e) ou de non salarié (e) pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, s'intéresser directement ou indirectement par personne
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Il ressort de l'avis de la DIRECCTE que l'intéressé, titulaire d'un diplôme universitaire d'entraîneur sportif, a été salarié dans une épicerie et était joueur professionnel d'handball.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588
3 avril 2019
» dès lors qu'il a assuré l'intérim de Monsieur F...
6253c8aabd3db21cbdd85e71
29 janvier 2002
L'intéressée a donc mis plus de temps que les autres salariés à atteindre ce niveau.
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