En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

C, présent, qui fait valoir que l'auteur de la décision attaquée est incompétent et que la signature est illisible, que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

l'immobilier ; - l'arrêté en litige ne comporte la mention ni du prénom, ni du nom de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la signature

est illisible, ne permettant pas d'identifier le signataire. 5.

construire qui, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision attaquée est illisible ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - les considérations de droit qui y sont citées ne

commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté du 9 novembre 2020 contesté est signé de manière illisible

[E] fait valoir que la signature sur l'arrêté de délégation de signature est illisible et qu'en conséquence la saisine du juge des libertés et de la détention est irrecevable.

étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur d'appréciation; - est entachée d'une inexactitude matérielle

D'une part, l'arrêté du 29 novembre 2021 comporte une signature manuscrite illisible, les noms et prénoms de Mme C Chrétien et de M.

manque et les deux autres signatures sont illisibles ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

alors que l’instruction n’était pas close ; - il a considéré, à tort, que la requête était tardive alors que l’administration n’a pas justifié, par la production d’un accusé de réception dont la signature

n'est établie ; - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature est illisible et ne lui a pas permis de vérifier l'identité et la compétence de son auteur ; - l'acte de délégation

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : ' la décision est entachée d'incompétence, d'une part, en l'absence du cachet de son auteur et dès lors que la signature est illisible

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige ne mentionne pas en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son signataire.

et des libertés fondamentales doivent être pris en considération pour examiner la condition d’urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la signature

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de forme, la signature étant illisible et en l’absence de précision du nom et de la

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est

Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'avis de ce collège du 8 juin 2021 comporte le nom, le prénom et la signature des trois médecins qui le composaient.

20 avril 2017, accompagnée d'un courrier signé : '[X] [Z] Gérant P/O [V] [V] Responsable Juridique', avec une mention que l'on croit pouvoir lire 'P/o' ou 'Ro', à laquelle est accolée une signature