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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401065_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B un permis de construire l'autorisant à modifier une maison individuelle avec suppression d'un bâtiment, construction d'un bâtiment, suppression partielle d'un autre bâtiment, modification de toitures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301148_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me HOFFMANN, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516792_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction d’exécution de la mesure de suspension : 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697
23 mars 2011
23 mars 2011
lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699
23 mars 2011
23 mars 2011
lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201331
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de déclarer irrecevable comme prescrite son action en rétablissement des supports d'un contrat d'assurance sur la vie frauduleusement supprimés et en indemnisation du préjudice résultant de cette suppression
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511778_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la suppression de l’accès au SIV porte atteinte à une partie substantielle de la marge de son entreprise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106352_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1da
3 décembre 1970
3 décembre 1970
(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A DECLARE QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE S'APPLIQUAIT PAS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400273_20240206
6 février 2024
6 février 2024
effet suspensif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200209
5 février 2009
5 février 2009
du différé les intérêts ne sont pas dus, alors, selon le moyen, que lorsque la commission de surendettement des particuliers a été saisie, le report ou rééchelonnement du paiement des dettes et la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301011_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Me Bon-Julien, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
4 juin 2026
sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7] - [Localité 6], à la date du 22 mars 2024, par l'effet de la clause résolutoire ; - débouté Mme [H] de sa demande tendant à la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il font valoir que la suppression de l'accès arrière méconnaît la réglementation applicable en matière de création d'établissement recevant du public et fait obstacle à la fin de la mesure de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
immédiatement l’exécution des mesures financières et administratives mises en œuvre à son encontre à la suite des constats effectués lors du contrôle à son domicile le 21 mai 2025 ; 2°) d’ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513444_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 8 avril 2025, l’intéressé a demandé la suppression de ses données du FPR. Par lettre du 6 mai 2025, les services de la Direction générale de la Police nationale ont informé M.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198797
15 octobre 2003
15 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203836_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le 22 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Noël, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bba4
25 janvier 1977
25 janvier 1977
EN DATE DU 22 AVRIL 1976 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ARRET QUI A EN OUTRE ORDONNE LA SUSPENSION
Source officielle3ème Chambre
DTA_1700739_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les enrochements litigieux permettent en réalité une meilleure tenue des berges ; - la prescription tendant à la suspension
Source officiellePage 25 sur 603