prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

en date du 18 avril 2002, qui, pour délit de fuite et contraventions de dépassements dangereux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 450 euros chacune, à 1 an de suspension

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 et 570 du Code de procédure pénale, 144 et 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention

date du 6 juillet 2000, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, une amende de 1 000 francs, deux amendes de 600 francs et huit mois de suspension

que le 2 avril 2002 la caisse primaire d'assurance maladie de la marne l'a classé en invalidité 2ème catégorie avec attribution d'une pension à compter du 3 mai 2002, et faisant application de la convention

, aux époux H..., un terrain "libre de toute location à l'entrée en jouissance fixée à la signature de l'acte authentique" ; que cette convention stipulait que l'acte authentique serait passé au plus tard

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

A... avait été notifié par remise de la lettrre du 23 juillet 1993 ; que ce dernier a accepté la suspension de son préavis, et le renouvellement de cette suspension tant par la poursuite de l'exécution

1996 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1996), que, par acte du 1er juin 1979, Mme Y... a vendu un terrain aux époux X..., sous la condition suspensive

X... a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de bar-restaurant, pour le prix de 2 000 000 francs, sous la condition suspensive du paiement total du prix, une somme de 800 000 francs étant immédiatement

Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire

disposition du personnel, constater l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la contribution de la société aux comités d'établissements Clamart-Kourou et Sud-Ouest, et confirmer la suspension

et 18 septembre 1997, Mme X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention

partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même Code ; que la cour d'appel (Nancy, 27 avril 1999) a annulé ce redressement et jugé que les dépassements d'horaire constatés justifiaient seulement la suspension

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

Au même temps elle sollicita la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion ( suspensión cautelarísima ), sur la base de l’article   135 de la loi n o   29/1998 du 13 juillet 1998 sur

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné