comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 01 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

médical des 24h et non du certificat médical initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Absence totale de persception des troubles aec opposition active aux soins et attitude de manipulation.

Pour interdire la manifestation en cause, la maire de la commune de Senlis a considéré que cette manifestation était de nature à entraîner des troubles graves à l'ordre public.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

novembre 2001, il présentait des troubles des fonctions supérieures à type de syndrome frontal, désorientation temporo-spatiale et troubles mnésiques ; qu'était préconisée une hospitalisation de jour,

DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON QUI, A LA SUITE DE MOUVEMENTS DE GREVE

CHAUVIN, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° A 20-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

inscrites en comptabilité est susceptible de qualification pénale et trouble gravement l'ordre économique ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement entrer en voie de condamnation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CURATEUR UDAFF 77 demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

qu'il n'est apporté aucun élément nouveau " ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X et des autres comptes réseaux sociaux (facebook, instagram), toute publication non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBG Madame [L] [U]-[Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/294 Devant nous,MADAME RAYNAUD

comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 12 Janvier 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

[R] [O] à jour fixe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, invoquant l'existence d'un trouble de jouissance et par arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour d'Appel d'Aix en Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur [O] estime l’inexécution suffisamment grave en ce que l’installation de chauffage ne répondrait pas à la commande réalisée et serait non conforme à son usage.