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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2401944_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200204_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la décision attaquée a été signée par un agent disposant d'une délégation ; - l'indu a pour origine l'omission déclarative de sa situation maritale par l'intéressée.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200820_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur ; - les conclusions de la requête tendant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
10 avril 2002
société de fait ou d'une indivision conventionnelle dont l'existence, en l'espèce, n'est ni établie ni même alléguée.
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8cbb2c32d969d35240
2 août 2023
2 août 2023
FAITS Attendu qu'au regard de l'enquête effectuée et notamment des éléments recueillis, l'agent de contrôle de la CAF a conclu à la vie maritale de Mme [H] avec M. [D] depuis le 24 septembre 2012.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cependant, comme le rappelle l'intimé, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107969_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d10
13 janvier 2016
13 janvier 2016
De l'union de fait ayant existé entre Mme Anne-Sophie Y...et M. Florian X...est issu Louis Vladime Lionel X...né le 1er décembre 2013 à Senlis (60) et reconnu par les deux parents.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301111_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Les requêtes présentées par Mme D sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
au logement, du revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d'année en tant que personne seule ayant des enfants à charge, vivait en concubinage depuis au moins 2013 sans en avoir fait
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4fc71a6a83181c8dfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La cour rappelle que, selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
De l'union de fait ayant existé entre M. Sébastien X...et Mme Patricia Y...est issue une enfant, Emma X...née le 23 novembre 2006 à Ajaccio, reconnue par ses parents.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600523_20260225
25 février 2026
25 février 2026
nationalité française, avec lequel elle s’est mariée le 14 décembre 2019, ainsi que ses deux enfants, âgés de 17 et 22 ans, dont le premier est de nationalité française, et le second issu d’une précédente union
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300650_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il fait valoir que : - la décision est fondée ; la requérante a omis de déclarer qu'elle partage une communauté de vie avec M. A ; les ressources de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202130_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou
Source officiellePage 25 sur 8002