Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; “Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

parentale sur [S] [K], né le [Date naissance 1] 2011, est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et

parentale à l'égard de l'accusée X... ; "alors que si l'article 378 du Code civil permet à la juridiction pénale de prononcer le retrait de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés

A ces décisions rendues dans le domaine du contentieux de l'autorité parentale s'ajoute deux décisions rendues par le juge des enfants dans son champ de compétence, soit l'assistance éducative.

les documents produits par la défense, il avait l'autorité parentale sur son fils, la résidence habituelle de l'enfant ayant été fixé chez sa mère, et qu'il travaillait ou même une semi-liberté, la cour

B... est le père de Myriam X..., enfant de nationalité française né le 17 mars 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "l'autorité parentale est ( ...) exercée en commun si

Or, un jugement de délégation de l'autorité parentale, qui s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation

continuant d'exercer en commun l'autorité parentale les concernant ; Dès le mois d'août 1997, la mère est partie rejoindre sa famille aux Etats-Unis en y emmenant les deux enfants, sans le consentement

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Elle soutient que : - la requête présentée par Mme A est sans objet en l'absence de demande de renouvellement de son congé de présente parentale postérieurement au 5 janvier 2021 ; - les moyens soulevés

En troisième lieu, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

étaient installés, où est domicilié son grandpère maternel, ses grands-parents paternels ; que pour se prononcer sur les modalités de I' autorité parentale, l'article 373-2-11 du code civil prend en compte

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Il convient donc de constater que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : () 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient

Sa rémunération, variable selon les mois, s'élevait alors à une moyenne de l'ordre de 1 600 euros par mois.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D., QUI AVAIT ALORS LA NATIONALITE SUISSE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 2 FEVRIER

des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de cette autorité parentale.