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177 582 résultats pour « 2) contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621860

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR L'AVIS A TIERS DETENTEUR LITIGIEUX SE TROUVAIT PRESCRITE A LA DATE DE SON EMISSION ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE

Source officielle

Page 26 sur 8880

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TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2213406_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme B épouse A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105214_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par la requête susvisée, Mme C forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207482_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bb3bbdffcd91719565

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[H] à la [2].

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2112092_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, la contrainte n'étant pas fondée, il convient de laisser les frais de signification à la charge de l' [13]. 2- la contrainte du 13 juin 2024 Compte tenu de la radiation de Mme [L] intervenue

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300147_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201595

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Or tel ne peut être le cas dans l'hypothèse d'une contrainte où il n'existe pas de citation à comparaître, l'organisme étant autorisé à émettre une contrainte sans débat contradictoire préalable.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101788_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B D, représenté par Me Delannoy, forme une opposition à la contrainte émise le 2 février 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f20eedb07d0f818613b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[F] formée à l'encontre de la contrainte décernée par l'URSSAF, agence pour la sécurité sociale des indépendants de [Localité 5] le 2 juillet 2018, - validé la contrainte décernée le 2 juillet 2018 pour

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2401548_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... conteste le bien-fondé de cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303053_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir que la contrainte litigieuse est régulière et fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Deux contraintes ont été émises à l’encontre de Mme A... le 27 juillet 2023, pour avoir paiement de ces deux sommes. Par la présente requête, Mme A... forme opposition à ces deux contraintes. 2.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2104516_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309400_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

prévue à l'article L. 5426-8-2. ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305839_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205273_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 6 septembre 2022, une contrainte a été signifiée à Mme D A épouse B, en tant qu'héritière de Mme C A, sa mère, pour le recouvrement de l'indu. Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308903_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - la contrainte litigieuse du 25 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Suite à quatre mises en demeure des 12 novembre 2013, 12 février 2014, 23 avril 2014 (2), une contrainte lui a été signifiée le 19 novembre 2014 pour la somme de 34.212 euros avec des majorations de retard

Source officielle