AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621860
20 mai 1985
20 mai 1985
AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR L'AVIS A TIERS DETENTEUR LITIGIEUX SE TROUVAIT PRESCRITE A LA DATE DE SON EMISSION ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE
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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213406_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme B épouse A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.
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