CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

39 307 résultats pour « ARTICLE 335 DU CODE CIVIL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2205179_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200623_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dc0

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205628_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205738_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204109_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02946_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2213978_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912953_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a3

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02858_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100488

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

338-12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; "alors que devant une cour d'assises, aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fc8

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 que dans celle issue de cette même loi, applicables en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd2bcdc6046d47602be7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

, mais sur interpellation du président, l'acquiescement de la partie civile ne pouvant s'analyser alors en une demande au sens de l'article 306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2214162_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106611_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () " 6.

Source officielle

Page 26 sur 1966

← PrécédentSuivant →