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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle

Page 26 sur 19536

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210361

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

contrat de commissionnaire ne fait expressément référence à aucun taux de commission préalablement fixé ; qu'au contraire, le contrat fourni indique en son article 6.c que la rémunération est composée

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6033e168bba57392bd43e63e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

2011 au 15 janvier 2012 et 16 janvier 2012 au 15 janvier 2013, avec intérêts au taux de 1 % depuis la date de la signification de l'assignation, - 675,85 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000119761

Admin. suprême

5 mars 1962

5 mars 1962

  Le ... 1960, la Direction de l'Ecole a licencié X. sans préavis (article 6 du contrat) pour le motif qu'il l'avait publiquement critiquée et avait recherché, non sans succès, le soutien de parents

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd2593736057d78aab1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il apparaît ainsi que le prêteur a régulièrement mis en demeure l'emprunteur de régulariser sa situation et qu'à défaut, il a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat par courrier du 6 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 131-3, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 3 du contrat de commande de musique originale, intitulé "Autorisation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af6574b6c6260008b52f3f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ses dispositions, en conséquence, - constater la proposition d'un nouveau contrat de location d'emplacement pour l'année 2020, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e68c25a97f0381f562b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

à l'article 6 du contrat de travail précédemment remboursés sur la base d'un forfait et sans justificatif, une disparité de rémunération avec les autres salariés ayant le même emploi et la même qualification

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il résulte de l’article 6 du contrat bail commercial régularisé le 24 janvier 2022 que “le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 22 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01214

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2011), que par contrat de mandat du 2 janvier 1989,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306035_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que les articles 6 des contrats d’amodiation interdisaient à l’amodiataire de sous-louer les places et l’obligeaient, dans un tel cas, à déclarer à la Régie Parcs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abc

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société CHATEAU CLUZEL, a condamné celle-ci à payer à la société KBC LEASE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

X] ne peut, sans inverser la charge de la preuve, solliciter de Monsieur [P] qu'il établisse la teneur des négociations entre la signatures des deux actes alors qu'il lui appartient de prouver que l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce62799a9057d5dd1af

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

permettant de le contacter puisqu'elles étaient précisées dans le contrat, l'huissier n'ayant pas procédé aux recherches nécessaires avant de délivrer un PV de recherches infructueuses.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

S'agissant des revenus distribués : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100434

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en répétition engagée par le Dr [U] au titre des redevances indument perçues par la clinique ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100025

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

qui les liait, ce qui justifie l'application de la loi française » ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges que la cour fait siens, les dispositions des articles 5. 1 et 5. 3 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04f

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

à durée indéterminée en date du 20 janvier 2005 en qualité d'agent de surveillance l'article 6 du contrat de travail précisant : " selon les besoins du service, le salarié pourra faire l'objet d'une mutation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c87ffc2c8318ee0031

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ajoute : - qu'âgé de 61 ans, il n'a pas retrouvé d'emploi ; - que le fait qu'il soit gérant et actionnaire à 50 % d'une SCI ne vient pas atténuer son préjudice ; - que la commission prévue à l'article

Source officielle