AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre
Source officiellePage 26 sur 19536
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210361
9 mai 2019
9 mai 2019
contrat de commissionnaire ne fait expressément référence à aucun taux de commission préalablement fixé ; qu'au contraire, le contrat fourni indique en son article 6.c que la rémunération est composée
Source officielle