de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

[A] [Z] sollicite : «Vu l'article 524 alinéa premier du CPC, JUGER qu'en raison du caractère irréversible de l'arrachage des végétaux, l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner

afin de recouvrement de l'arriéré locatif, et notamment les frais de signification et notification du commandement de payer délivrés le 6 mars 2024, A titre subsidiaire, Accorder à Mme [F] les plus larges

Elle avance que in fine, les deux parties sont en relation d'affaire depuis 1985, le mode de facturation n'ayant pas ému la société MIROITERIE SCHULTZ, ces pratiques commerciales étant désormais largement

Elle affirme qu'en revanche, elle est exempte de tout reproche en ce que les opérations ont fait l'objet d'une authentification forte conformément aux dispositions de l'article L.133-23 alinéa 1er du code

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

de réalisation du délit dont provient l'objet recélé n'ait pas été parfaitement déterminées dès lors que son existence même est acquise et, d'autre part, qu'Eric X... n'ait pas concouru, au sens de l'alinéa

qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Michel Y... pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 80, 114, 116, alinéa

mainlevée de l'arrêté susvisé puisqu'une poursuite a été engagée" ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, si en vertu de l'avant-dernier alinéa

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa

En cas d'absence de réponse de la personne aux requisitions, les dispositions du second alinéa de l‘article 60-1 sont applicables.

empiétait très largement sur la voie de circulation de M  A... au moment du choc ; que même à l'arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M.

alors qu'il était censé n'être qu'un simple étudiant, le fait qu'il a connu et l'organigramme du piratage informatique international et les responsables des deux groupes pirates : Max Y... et Kravic alias

(Pièce n°10) » ; qu'en effet, l'assignation comprenant 16 pages vise cette pièce dans ses pages 11, 12, 13, 14 dont elle en reprend de larges extraits ; l'assignation se termine ainsi : « P.J : bordereau

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et L. 221-6, alinéa

. ; "l'avocat général en ses réquisitions ; "les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que, sur ce, la cour, l'article 145-2, alinéa