Par un jugement n° 2300665 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Un contrat de location de stationnement, pour l’emplacement n°55, a été signé le 17 mai 2022.

Par lettre du 29 mai 1986, Madame Huguette Y... Z... acceptait cette proposition moyennant une augmentation de loyer.

naissance 2] 1950 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant : Me Antoine

Marc Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils Mathieu Z..., 2 / M. Jean-Baptiste Z..., 3 / M.

[C] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 7 mai 2022 par l'autorité administrative.

1 Avis n° 2023-44 du 20 mars 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Michon LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

[Adresse 4] Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE LA CONSEILLER E DE LA MISE EN ÉTAT NOUS , Madame Corinne BOULOGNE

Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Vrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Elle a sollicité l'asile le 26 mai 2025 au guichet unique de la préfecture du Loiret.

X..., en troisième lieu, des jugements du 13 février 1990, confirmés le 11 mars 1996 par le Conseil d'Etat, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 septembre 1987

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, le maire de la commune de Somain demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article

Antoni Jan Kubik, est un ressortissant polonais, né en 1948 et résidant à Wrocław. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Marc X, demeurant ... ; M.

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE -

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 3 juin 2025, M.

Elle indique qu’elle est propriétaire d’un terrain situé 6, rue Antoine Cléricy à Avon (Seine-et-Marne), qui supporte des bâtiments à usage d’habitation, et est composé de quatre parcelles, cadastrées

A B demande au tribunal d'annuler un permis de construire accordé par le maire d'Houplin-Ancoisne pour la construction d'un immeuble à but non social sur une parcelle n°1976 et d'une maison individuelle

B le 14 mai 2022. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.