350 du Code des douanes, L. 251 du Livre des procédures fiscales, 2052 du Code civil, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de transaction soulevée par

530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence à compter de sa

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Aux termes de l'article L. 253-5 du même code : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

12 avril à laquelle ils étaient également présents ; qu'ainsi que le soutien la défense, l'article 543 du Code de procédure pénale stipule que les notes d'audience doivent être signées par le Président

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-4, R. 253, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

570 et 571 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la

D.29 du Code de procédure pénale, la qualité du magistrat qui procède à la désignation, s'agissant d'une question ayant trait à la compétence des juridictions répressives, laquelle est d'ordre public

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

302 M, 438, 466, 1791, 1794-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

251, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Charente-Maritime était, notamment, composée dès le début de l'audience

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble