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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En vertu de l’article L. 6 du code pénitentiaire, reprenant l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213194_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Source officielle2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1fb
13 juin 1991
13 juin 1991
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 347, alinéa 3, du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368
30 juin 2021
30 juin 2021
inutiles et non fondés tous autres moyens et conclusions contraires des parties ; AUX MOTIFS QUE pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00311
13 février 2007
13 février 2007
2 du code civil, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi précitée ; 4° / que M.X... invoquait expressément, dans ses conclusions d'appel, le moyen tiré du défaut d'information
Source officielle3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z], dans ses dernières écritures en date du 3 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, de': -réformer les chefs de jugement
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le montant de la créance Selon l'article L 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] invoque les dispositions des articles L 341-27 et L 313-12 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404864_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCtx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension d’invalidité Aux termes des articles L 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité
Source officielleChambre 1-2
642fb563cece1704f5747375
6 avril 2023
6 avril 2023
La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 680