109 et de l'article 111 du code général des impôts.

  Récapitulation     (par. 52 - 53)   11   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   12   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'annexe à la convention collective prévoyait une classification des emplois regroupés en 4 annexes : - annexe I pour le personnel d'exécution ; - annexe II pour les vendeurs et les agents de maîtrise

De même, l'article R.145-36 du même code énonce que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d'illégalité

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité

548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que cette pension, qui avait été cristallisée en fonction du taux en vigueur au 2 janvier 1975, en application de l'article

En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable.     II.

[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de