Vu : - l’accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

Il fait valoir que : - les dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles des 1° et 2° de cet article,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les dispositions de l'article L 721-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

au titre de ses études sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la production de la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour

l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

et méconnaît également, par voie de conséquence, l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des articles L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l

article 3 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Le montant total des sanctions pécuniaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

En deuxième lieu, la décision mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et