La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

mai 2023 conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale - dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de monsieur, conformément à l'article

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée Il résulte des articles L 411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse

au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances.

Les deux parties étant présentes, il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

, la décision de prise en charge du 24 mars 2014, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

Le commandement de payer délivré le 12 juillet 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.  

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

450 du Code de Procédure Civile

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Par décision du 12 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.