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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 4121-1 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210323
26 mai 2016
26 mai 2016
L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [U] [G], à défaut le Docteur [Y] [E], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [5] à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696547a1cdc6046d470faf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00537 - N° Portalis
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da04c432ce7d11a703ab
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00536 - N° Portalis
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc2f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad418
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielleJCP
673ce1836e12b8bd1e94a6c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble; - la condamner au paiement : - de la somme de 2748,42 euros
Source officiellePPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
66964124f5112d8edd057a5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c0ce9cdc6046d472fef06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f8428384b762e62148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [U], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [G] [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à octobre 2023, soit la somme
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Elles sollicitent le paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 26 sur 93