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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code précité, « (...)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e219
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la matérialité de l'accident du 20 août 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f04b5bbe450008b2d02f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
12 mars 2008
Conformément à l' Article L411- 1 CSS, est considéré comme accident du travail, quelle qu' en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l' occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST
616260338672d229b8816331
30 avril 2014
30 avril 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078de98
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il est désormais acquis qu'il résulte des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, ledit comité avait été saisi sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée n’entrant dans aucun tableau de maladie professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f2
29 janvier 2013
29 janvier 2013
La Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que selon la cour de cassation, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5050
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201208
12 novembre 2020
12 novembre 2020
R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est
Source officiellePage 26 sur 61