inconnu à l’adresse ».

et de secours de l'Hérault du 20 avril 2023 portant révocation, sa requête tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision

[W] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande en paiement dirigée contre la seule société EDF L'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 45 du décret n° 2016-

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D 246-6-5 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [H] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

B étant inconnue, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

condamner le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Le jugement a été notifié le 14/05/2019 à Mme [O]. Par déclaration au greffe faite le 20/05/2019, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

à l'article R. 744-20 ; / 12° Un espace de promenade à l'air libre ; (). ".

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Saône-et-Loire.

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.