(rpva 19 novembre 2024) qui sollicitent de voir : Vu l’article 637 du Code Civil Vu l’article 30-5 du Décret du 4/01/1955 Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces aux débats, - JUGER que les conditions

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.

2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au cgea d'[Localité 5] dans les

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.