Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

ou l'un à défaut de l'autre à verser à la clinique [33] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et/ou le docteur

[M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention européenne

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

V UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

[V] [I] et tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la demande ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - La décision qui fixe le pays de destination viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée