l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

prévues au livre V.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1902 du Code civil, Déclarer l'appel irrecevable et mal fondé, Confirmer le jugement du 20 décembre 2019 en ce qu'il a condamné Madame [N] [V] à verser à Monsieur [P] [F] la somme de 37 500 € avec

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui-même en cas de non admission à l’aide juridictionnelle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [L]-[V] [Z], Monsieur [U] [Z] et l'EARL [L]-[V] [Z] aux dépens.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

outre 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - a débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [X] aux dépens, qui seraient recouvrés selon les règles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.