Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.

Article R814-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues par l'article L. 814-4.

Article R6123-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

Code de la santé publique

-L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :

Article D4022-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes :

Article 15

—

Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Article 17

—

Les dispositions de l'article 8 bis entrent en vigueur selon les modalités suivantes, sous la responsabilité de l'agence régionale de santé :

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

Code du travail

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article L4611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article L4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

Article L616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article R182-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :

Article L6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

Article R1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :

Article L228-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

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