Le chapitre auquel il est fait référence est le chapitre V intitulé "du bail commercial", ce qui signifie que tous les baux commerciaux - sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit du bail initial

NMSL a donné à bail dérogatoire à la S.A.R.L.

DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît

Mouilles - 69130 ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentés par Me Benoit

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SARL R-MAT. Considérant ce qui suit : 1.

erreur de qualification juridique des faits et l'a insuffisamment motivé en jugeant que la société Restauration collective Casino était locataire des bâtiments endommagés et qu'elle était titulaire d'un bail

remboursement d'impôts de 84.058 euros ; que l'appelant ne décrit aucun frais exposés boulevard du Montparnasse à Paris alors qu'il énonce 1.500 euros de frais pour l'immeuble du Perray en Yvelynes et que le bail

Max O..., demeurant 39 Butor, 97470 Saint-Benoît, 13°/ de M.

18 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI PINSONNIERE DE COUZEIX Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 65, rue des Genêts-86280 SAINT BENOIT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller, assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

1948 est d'être en présence d'un bail écrit ou oral expiré, et qu'en l'espèce, ils n'occupaient pas les locaux à la suite d'un bail expiré, mais en vertu du bail initial du 30 juillet 1934, qui était

En revanche, la demande de constat de résiliation du bail a été rejetée.

au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 810 222 539, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1861 substitué par Maître Benoit

Il résulte des pièces produites que, le 29 juillet 2022, elle a consenti un bail d'habitation à M. [M] et Mme [I].

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 10 juin 2025, Mme, [P], [S] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 1er septembre 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Thierry LIPPMANN et Benoît

procéder à la désignation d'un Commissaire de Justice afin d'inventorier les biens de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.621-12 et L.621-10 du Code de Commerce ; La SELARL BENOIT

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT

République (la société ATBCR), qu'il a constituées, étaient actionnaires de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société HAS) qui a conclu, selon acte des 30 avril et 6 mai 1999 établis par la SCP Benoist