AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe20cdc6046d47e65cf5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il précise que depuis lors la locataire a repris le paiement de son loyer courant. Il précise que la somme restant due, hors moratoire, est de 918,58 euros.
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JCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [Z], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Octobre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
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