tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La SASU ETB NORD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce

    Requête n o 35440/05 La requérante, M me Catherine Nuska, est une ressortissante française, née en 1952 et résidant à Savigny-le-Temple. 10.

1er OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [C], [B], [X] [P] née le 21 Mai 1977 à [Localité 9] Profession : Directeur administratif de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Catherine GAUTHIER de la

Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉS : Monsieur [D] [I] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT

02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 06869 Jugement (No 06/ 02281) rendu le 26 Août 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : JMP/ IM APPELANTE Madame Morena Catherine

U, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [E] [B] [M] née le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Catherine

] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14] Madame [X] [H] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] Demeurant ensemble [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Me Eric LAFORCE

Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 4] SARL SGC prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Eric Laforce

C A, représenté par Me Lassort, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du préfet de la Gironde la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Catherine

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 juillet 2022 à l'étude de l'huissier Monsieur [G] [I] né le 21 août 1950 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Eric Laforce

ULUWATU 6 rue Gaston Gaillard 17140 LAGORD représentée par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : S.C.I.

CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE SAS Altavia Lille, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Catherine

Etablissement public local à caractère industriel ou commercial prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric Laforce

anciennement dénommée société HSBC France) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric Laforce

6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Marie-claude LABORDE-APELLE

Lille Métropole APPELANTE SCI Evapaul agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié ès qualités audit siège ayant son siège [Adresse 6] représentée par Me Eric Laforce

le 14 Février 2024 par le Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANT Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine

Monsieur Jean-Louis X... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE