AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e1
26 avril 2024
26 avril 2024
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2023 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine
Source officiellePage 26 sur 27
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
Il compte trois sociétés, à savoir : - la société IFB France qui a pour activité le conseil et le négoce de produits de défiscalisation dans le cadre, notamment, du dispositif locatif " de Robien " et
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