[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, - les conclusions de M.

laquelle le maire de Pessac a émis à leur encontre un titre de reversement d'indemnités de fonction, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de l'article L. 121-10 du code des communes, relatif au fonctionnement des conseils municipaux : "Toute convocation est faite par le maire (...).

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

engager la commune.

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Commission départementale - Délibération - Interprétation

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lazennec, représentant la commune

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1991 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLY-SAINTE-SYRE ; la COMMUNE