juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 23/02316 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTMT [I] [W], [D] [W] C/ [U], [Y] [G] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me Delphine

Le 21 mai 2002, Frank X... a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, un plan de commissionnement rédigé en langue anglaise (Pay for Performance - Sales Incentive Compensation Plan EMEA = Plan

LIEVEN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président - signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors

[X] ne mentionnait nullement que l'obtention de ce prêt était conditionnée à la mise en place du prêt de l'association et que le bouclage du plan de financement n'était pas acquis.

BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

DU SURENDETTEMENT, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, GREFFIER; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [S] [W] né le 11 Avril 1964 demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Delphine

Or le plan général des lieux dressé le 7 mars 1995 par la société G. Delecroix & V. 

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

Représentant : Me Aurélie Lebel, avocat au barreau de Lille APPELANTE Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie Laloux, avocat au barreau de Lille, constitué aux lieu et place

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01015 DEMANDEUR SARL [M] [Adresse 1] comparant par SCP [J] et Associés [Adresse 2] et par Me Delphine MAHE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU MY INVEST GROUP [Adresse

période d'observation jusqu'au 31/07/2025, Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 16/07/2025 à 08:30, pour qu'il soit statué au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le projet de plan

DEFENDERESSE Madame [G] [S] [D] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) Maître Delphine

Ayant pour avocat Me GRIMALDI, 2 Place Félix Baret-13006 MARSEILLE 06 Y...Patrick né le 13/ 04/ 1972 à PRADES Domicilié : ...

[Z] [C] [H] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office, En présence de M.

Ordonnance rendue le 15 Décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° RG : 22/02654 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Marion SARFATI Me Delphine

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Marc D... et Mme Isabelle E..., ès qualités d'administrateurs légaux, Mme Delphine F..., Mme Soizic H..., M.

Janvier 1979 à [Localité 7] Représentée et assistée de Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427 INTIMÉ : Monsieur [G] [J] domicilié chez son notaire, Maître [B] [A], place

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le