Vandecasteele, Greffier Mme Salomé, M.

Franck L, à M. Jérôme R, à Mme Patricia A, à M. Robert M, à Mme Nelly H, à M. Patrick B, à Mme Christine Y, à M. Jean-Marc Q, à Mme Myriam J, à M. Alain N, à Mme Carmen F, à M.

Jean-François Y..., 2 / Mme Elisabeth Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (1ère chambre), au profit de M.

Jean- François X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit du Syndicat

GERARD K..., A MME K..., NEE N..., A MME A. LOUISE E..., A MME MICHELE C..., A M. FRANCOIS I..., A MME FELIX D..., A MELLE ELISABETH D..., A M. JACQUES D..., A M. PIERRE T..., A M.

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 9 mars 2022, où l'affaire a été

A D et Mme L D veuve E, venant aux droits de leur mère Mme B D, ainsi que M. H C, Mme G C et M.

Pierre, Marie, François A..., 2°/ Mme Raymonde, Adèle Y..., épouse A..., demeurant tous deux route d'Aix-les-Bains à Albers, Côte Mailine (Savoie), 3°/ Mme A..., épouse B..., demeurant aux Maïottes

François B et de Mme Monique tendant à l'annulation des résultats du second tour de scrutin ; que M.

Jean-François D'HAUSSY et Mme Isabelle WATBLED, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et

Jean-François D'HAUSSY et Mme Isabelle WATBLED, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et

François A..., 28/ Mme A..., née Y...

Pierre A, demeurant ..., Mme Marie-Alix B, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Louise C, demeurant ..., M. Nicolas A, demeurant ..., M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M.

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

François X..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Monique B..., de MM.

Alain-François X..., demeurant ... ; Mme X... et M.

François L..., demeurant ..., Mme Fabienne L..., demeurant ... ; M. et Mme L... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 2000 portant classement complémentaire