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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105116_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prévu à l'article R. 711-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201806_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a8
1 août 2023
1 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302220_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administrative ou, à défaut d'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B, représenté par Me Reina, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans le délai d'une semaine en exécution de la décision de la commission de médiation du département
Source officielleChambre 6/Section 5
662a99e5c8a1343b8cd5f95c
24 avril 2024
24 avril 2024
Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.
Source officielleChambre 6/Section 5
67eeccd7b848dd6814c5cec3
2 avril 2025
2 avril 2025
au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203565
5 mai 2010
5 mai 2010
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ; Vu la décision 2003/881/CE du 11 décembre 20003 de la Commission ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408108
8 juin 1999
8 juin 1999
Ginette A..., demeurant ..., 3 / Mme Gisèle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Reine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603674_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., représentée par Me Rein, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202689_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B, représenté par Me Reins, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle16e chambre
5fca25358136b321d6b7e914
3 décembre 2020
3 décembre 2020
commercial de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du pays de Galle, division du banc de la Reine *la décision rendue le 11 janvier 2018 (Unless order) par le tribunal commercial de la Haute Cour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301227_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301229_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65321a7f9e4ea48318f5ab07
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2023 à 15h48, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M. [R] [L].
Source officielle2ème chambre
DTA_2301228_20260227
27 février 2026
27 février 2026
maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la SAS Villas Plein Sud, sous le n° PC 02A271 23 A0008, un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain cadastré section D n° 1734, situé lieudit Regina
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20260227
27 février 2026
27 février 2026
maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la SAS Villas Plein Sud, sous le n° PC 02A271 23 A0008, un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain cadastré section D n° 1734, situé lieudit Regina
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93429
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Laure REGINA & Stéphane KUBAS, Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 9 mai 2016D'UNE PART II - S.A.S.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605660_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représentée par Me Rein, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 16 février 2026 par laquelle le
Source officiellePage 26 sur 164